Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SARL BELL'ANESSE EN PROVENCE ("le Vendeur") auprès d'acheteurs non professionnels ("les Clients ou le Client") désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site https://bell-anesse-en-provence.fr.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du Vendeur
- Société : SARL BELL'ANESSE EN PROVENCE
- Capital social : 4 000,00 €
- Siège social : 580 Route de Bronac, Les Ribes, 43290 RAUCOULES
- Immatriculation : 851 036 277 R.C.S. Le Puy-en-Velay
- SIRET : 851 036 277 00024
- N° de TVA intracommunautaire : FR70851036277
- Contact :contact@bell-anesse-en-provence.fr / +33 6 77 84 22 98
Article 3 – Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (composition, contenance, précautions d'emploi) sur les fiches produits.
En cas de rupture de stock après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement sous 14 jours ou un produit de remplacement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande et Validation
Le Client passe commande en ligne via le panier virtuel. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement de l'intégralité du prix.
La validation finale de la commande vaut signature électronique, acceptation expresse de l'opération et exigibilité des sommes dues.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Bancontact, via notre prestataire de paiement sécurisé Payplug.
- PayPal, incluant le paiement en 4 fois sans frais selon les conditions proposées par PayPal.
L'ensemble des transactions est sécurisé (certificat SSL, 3D Secure, conformité PCI-DSS). Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées sur les serveurs du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement.
Article 7 – Livraison et Retours
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les pays desservis ainsi que les modes de livraison et transporteurs disponibles sont ceux proposés au Client dans le tunnel de commande, au moment de la validation. La liste des pays livrés est susceptible d'évoluer en fonction des destinations disponibles.
Les délais de préparation, les modalités de livraison, le suivi de commande, le traitement des colis non retirés, des avaries de transport, ainsi que l'ensemble des conditions de retour, de rétractation et de remboursement sont détaillés dans nos Conditions Générales de Livraison et de Retour. Ces conditions font partie intégrante des présentes CGV et le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter lors de la validation de sa commande.
À défaut d'indication d'une date de livraison, et conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement intégral dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit lors de la livraison et d'émettre d'éventuelles réserves précises sur le bordereau du transporteur, dans les conditions détaillées dans les Conditions Générales de Livraison et de Retour.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment via la fonctionnalité en ligne « Exercer mon droit de rétractation » accessible depuis le pied de page du site et depuis l'espace client.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. S'agissant de produits cosmétiques, seuls les produits non ouverts, non descellés et dans leur emballage d'origine intact peuvent faire l'objet d'un retour.
Les modalités précises d'exercice du droit de rétractation (frais de retour, adresse de retour, état des produits acceptés, délais et conditions de remboursement) sont détaillées dans nos Conditions Générales de Livraison et de Retour, qui font partie intégrante des présentes CGV.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Il dispose pour cela d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logos, charte graphique) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans accord préalable.
Article 11 – Données Personnelles
Les données nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Les conditions de traitement de ces données sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site.
Article 12 – Litiges et Médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client du Vendeur pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur. Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur est : [À SOUSCRIRE — nom et coordonnées du médiateur à compléter — obligation légale].
Le médiateur peut être saisi après démarche écrite préalable du Client auprès du Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.